JORF n°0225 du 27 septembre 2016

Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Dispositions communes > >

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1 modifié

5 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1 > >

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2 créés

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905 > >

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2 créés

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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1 modifié

2 cités

Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas