Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 (Droits du créancier et limites de l'exécution forcée)Art. L.111-1Droits du créancier et limites de l'exécution forcéeUn créancier peut forcer un débiteur à payer ou prendre des mesures pour protéger ses droits, sauf si le débiteur est protégé par une immunité. et L. 111-2 (Exécution forcée d'une créance)Art. L.111-2Exécution forcée d'une créanceUn créancier avec un titre exécutoire peut récupérer sa dette sur les biens du débiteur. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 (Principe de l'action de groupe en matière de santé)Art. L.1143-1Principe de l'action de groupe en matière de santéLes victimes de risques sanitaires peuvent se regrouper pour demander réparation collective. et L. 1144-1 (Application des lois sur les risques sanitaires)Art. L.1144-1Application des lois sur les risques sanitairesLes règles pour appliquer les lois sur la réparation des risques sanitaires sont fixées par un décret du Conseil d'État. ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 (Action de groupe pour les dommages corporels dans le système de santé)Art. 184Action de groupe pour les dommages corporels dans le système de santéLa loi permet aux associations d'usagers de la santé d'agir en justice pour réparer des préjudices corporels causés par des produits ou services défectueux. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :