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Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

relatif à l'action de groupe en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les actions de groupe en matière de santé

Résumé. Ce décret organise les actions de groupe en matière de santé, en précisant les règles et les procédures pour permettre aux associations d'usagers de demander réparation pour des préjudices similaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 (Droits du créancier et limites de l'exécution forcée) et L. 111-2 (Exécution forcée d'une créance) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 (Principe de l'action de groupe en matière de santé) et L. 1144-1 (Application des lois sur les risques sanitaires) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 (Action de groupe pour les dommages corporels dans le système de santé) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour l'action de groupe en santé

Résumé. Un décret crée des règles pour les actions de groupe en matière de santé, précisant les procédures, les délais et les rôles des associations et des juges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Action de groupe → Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions préliminairesCode de la santé publiqueArt. R1143-1 : Action de groupe: Introduction et régulation
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'action de groupe en matière de santé aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application des règles d'action de groupe en matière de santé aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitairesCode de la santé publiqueArt. R1526-1 : Application des dispositions relatives à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits à Wallis et Futuna
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1
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Création d'un article sur l'examen des actions de groupe en santé

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise comment les actions de groupe en matière de santé sont examinées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les actions de groupe en santé

Résumé. Les actions de groupe en matière de santé sont désormais jugées selon les règles normales du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du cadre juridique des îles Wallis et Futuna

Résumé. Le cadre juridique des îles Wallis et Futuna change pour s'adapter à l'action groupée en matière de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Exécution du décret sur l'action de groupe en santé

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la justice de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
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