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Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Action de groupeCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions préliminairesCode de la santé publiqueArt. R1143-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-3 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Jugement sur la responsabilitéCode de la santé publiqueArt. R1143-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-5 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Composition de la commission de médiationCode de la santé publiqueArt. R1143-6 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudicesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Adhésion au groupeCode de la santé publiqueArt. R1143-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-10 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudicesCode de la santé publiqueArt. R1143-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugementCode de la santé publiqueArt. R1143-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions diversesCode de la santé publiqueArt. R1143-14 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes

1 version

23 créés

1 modifié

5 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitairesCode de la santé publiqueArt. R1526-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1

1 version

2 créés

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santéCode de justice administrativeArt. R779-11 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11

1 version

2 créés

Article 6

Créé le 28 septembre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6