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Article R1527-1

Application des dispositions du Code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article R1526-1

Article R1526-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits à Wallis et Futuna

Résumé Les règles sur les actions de groupe et la reconnaissance des droits s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives et élargissement des actions couvertes

Résumé des changements Le texte passe d’un décret spécifique à l’action de groupe en santé (décret n° 2016‑1249) à un nouveau décret plus large (décret n° 2017‑888) qui inclut aussi l’action en reconnaissance des droits, tout en citant la loi de modernisation judiciaire.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Abrogé le samedi 2 août 2025

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI

e

siècle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 septembre 2016

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé.