Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

Article 6

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Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Exécution du décret sur l'action de groupe en santé

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la justice de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Source : Légifrance