Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11 > >
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JORF n°0225 du 27 septembre 2016
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11