Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'examen des actions de groupe en santé

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise comment les actions de groupe en matière de santé sont examinées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance