JORF n°0225 du 27 septembre 2016

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905