A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santéCode de procédure civileArt. 826-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 905 → Version 3
- Code de procédure civileSct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905