Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905

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Modification des règles pour les actions de groupe en santé

Résumé. Les actions de groupe en matière de santé sont désormais jugées selon les règles normales du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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