Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Dispositions communes

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Création des règles pour l'action de groupe en santé

Résumé. Un décret crée des règles pour les actions de groupe en matière de santé, précisant les procédures, les délais et les rôles des associations et des juges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Action de groupe → Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions préliminairesCode de la santé publiqueArt. R1143-1 : Action de groupe: Introduction et régulation
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14

A modifié les dispositions suivantes :

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