A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Action de groupeCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions préliminairesCode de la santé publiqueArt. R1143-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-3 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Jugement sur la responsabilitéCode de la santé publiqueArt. R1143-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-5 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Composition de la commission de médiationCode de la santé publiqueArt. R1143-6 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudicesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Adhésion au groupeCode de la santé publiqueArt. R1143-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-10 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudicesCode de la santé publiqueArt. R1143-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugementCode de la santé publiqueArt. R1143-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1143-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions diversesCode de la santé publiqueArt. R1143-14 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes