A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitairesCode de la santé publiqueArt. R1526-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1