Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1

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Extension des règles d'action de groupe en matière de santé aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application des règles d'action de groupe en matière de santé aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitairesCode de la santé publiqueArt. R1526-1 : Application des dispositions relatives à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits à Wallis et Futuna
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1

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