Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 10

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Article 10

Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région. Ce dernier fait rapport au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, avant le 31 janvier de chaque année, de l'exécution, au cours de l'année qui précède, des contrats de plan et des contrats particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1983 · Dernière version le 6 août 2016

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Rôle du préfet dans l'exécution des contrats

Résumé. Le préfet de région gère les contrats de plan et particuliers avec l'État, et doit en rendre compte au ministre avant fin janvier chaque année.

Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région. Ce dernier fait rapport au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, avant le 31 janvier de chaque année, de l'exécution, au cours de l'année qui précède, des contrats de plan et des contrats particuliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. Le texte remplace le 'commissaire de la République' par le 'préfet' pour déléguer les autorisations de programme dans les contrats de plan et particuliers.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance