En vigueur depuis le 23 janvier 1983 · Dernière version le 6 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans l'exécution des contrats
Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région. Ce dernier fait rapport au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, avant le 31 janvier de chaque année, de l'exécution, au cours de l'année qui précède, des contrats de plan et des contrats particuliers.