Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 4

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Article 4

Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.

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En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016

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Validation des contrats particuliers État-régions

Résumé. Les règles de validation pour les accords entre l'État et les régions s'appliquent aussi aux contrats spécifiques.

Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. Le texte précise désormais que les modalités de validation interministérielle s'appliquent aussi aux contrats particuliers entre l'État et les régions, remplaçant la mention des signataires du contrat de plan.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance