Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 6

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Article 6

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats entre l'État et les régions

Résumé. Les accords entre l'État et les régions peuvent être modifiés pendant leur exécution, en suivant la même procédure que celle utilisée pour les créer.

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. Le texte précise désormais que les contrats entre l'État et les régions peuvent être révisés en cours d'exécution, tout en supprimant les détails sur la signature des contrats.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance