Créé le 23 janvier 1983 · En vigueur depuis le 6 août 2016
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 août 2016
Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4
Le contrat de planet les contrats particuliers entre l'Etatet ⏺ la ⏺ région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.
En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 8 avril 2000
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le commissaire de la République de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le commissaire de la République de chaque région.