En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016
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Modification des contrats entre l'État et les régions
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.