Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 3

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Article 3

Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du contrat de plan État-région

Résumé. Un accord entre l'État et une région est signé par leurs représentants respectifs.

Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. La procédure de signature et d'approbation des contrats de plan entre l'État et les régions a été simplifiée, en supprimant les étapes intermédiaires et en précisant que la signature se fait désormais directement entre le président du conseil régional et le préfet de région.

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte précise désormais les bases sur lesquelles est établi le projet de contrat de plan, en incluant des documents plus spécifiques et détaillés.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance