Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 9

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Article 9

A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la personne morale et le ou les ministres concernés ou le préfet de la région ou le préfet du département en fonction du champ d'application territorial du contrat.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1983 · Dernière version le 6 août 2016

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Signature des contrats entre l'État et d'autres entités

Résumé. L'article explique comment sont signés les contrats entre l'État et d'autres organisations, selon qui est impliqué.

A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la personne morale et le ou les ministres concernés ou le préfet de la région ou le préfet du département en fonction du champ d'application territorial du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. Le représentant de l'État dans les contrats entre l'État et des personnes morales est désormais spécifiquement identifié comme le préfet de la région ou du département, selon le champ d'application territorial.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance