Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 5

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Article 5

Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.

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En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016

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Signature des contrats entre l'État et les régions

Résumé. Les contrats entre l'État et les régions sont signés par le président du conseil régional et le préfet de région.

Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. La procédure de validation des contrats entre l'État et les régions a été simplifiée, passant d'une approbation ministérielle à une signature conjointe par le président du conseil régional et le préfet de région.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance