En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016
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Signature des contrats entre l'État et les régions
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.