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Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent

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Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangers

Résumé. Ce décret crée un système pour gérer les déclarations de détachement de salariés étrangers en France, en simplifiant les démarches et en facilitant les contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1331-1 (Règles pour le détachement des salariés dans les entreprises de transport) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-2-1 (Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangers) et L. 1262-2-2 (Déclaration préalable pour le détachement de salariés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;

Vu la délibération n° 2016-160 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création d'un système informatique pour le détachement de salariés étrangers

Résumé. Un système informatique pour gérer les déclarations de détachement de salariés étrangers en France est créé pour simplifier les démarches et faciliter les contrôles.

I.- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 (Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangers) et L. 1262-4-1 (Vérification des obligations des entreprises étrangères détachant des salariés) du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1-1 du code des transports (Substitution d'une attestation à une déclaration pour le détachement de salariés dans le transport).

La direction générale du travail est responsable du traitement.

II.- Les finalités de ce traitement sont les suivantes :

1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;

2° Faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;

3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux ;

4° Permettre l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre de leur obligation de réaliser une déclaration de détachement subsidiaire, en cas de défaut de réalisation de cette obligation par leur cocontractant, en utilisant un service en ligne.

Créé le 18 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2020

I.-Le ministre chargé du travail est autorisé à mettre en œuvre un traitement entre le fichier informatique SIPSI relatif au traitement automatisé des déclarations de détachement mentionné à l'article 1er (Création d'un système pour les déclarations de détachement de salariés) du présent décret et le fichier SI-CIP relatif au traitement automatisé de la carte d'identification professionnelle mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail (Création d'un système informatique pour la carte d'identification professionnelle dans le BTP).

Ce traitement consiste en une transmission automatique à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 de données contenues dans les déclarations de détachement des salariés employés par des entreprises établies hors de France pour effectuer sur le territoire national des travaux mentionnés à l'article R. 8291-1. Il a pour objet exclusif de garantir la fiabilité de la délivrance de cartes d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics pour les salariés détachés sur le territoire national par des employeurs établis hors de France.

Le ministère chargé du travail et l'union des caisses prennent les mesures nécessaires pour assurer lors de la mise en œuvre de ce traitement, la sécurité et la protection des données personnelles concernées par cette transmission.

II.-Les données transmises sont les suivantes :

1° S'agissant des salariés détachés : les noms, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité ;

2° S'agissant de l'entreprise qui détache des salariés en France :

a) Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de son ou de ses dirigeants ;

b) Les adresses postale et électronique ;

c) Les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ;

d) La forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;

3° S'agissant du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation :

a) Les nom, prénom et date de naissance s'il s'agit d'une personne physique ou la raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ;

b) Les adresses électronique et postale ;

c) Les coordonnées téléphoniques ;

4° S'agissant de la nature et des conditions de réalisation des prestations en France :

a) L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation ;

b) La date du début de la prestation et sa date prévisible de fin.

En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 30 juillet 2020

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Données collectées pour les salariés détachés

Résumé. Ce décret liste les données personnelles qui peuvent être collectées pour les salariés détachés en France et leurs employeurs.

Le traitement autorisé par le présent décret peut porter sur les données à caractère personnel et autres catégories de données suivantes :

1° S'agissant de l'entreprise et de ses dirigeants qui détachent des salariés en France :

a) Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du ou de ses dirigeants ;

b) Les adresses postale et électronique ;

c) Les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ;

d) La forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;

e) L'activité principale de l'entreprise et l'identité du ou des organismes auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ;

f) Pour les entreprises de travail temporaire, l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;

g) Pour les entreprises de transport routier, les références de leur immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé ;

2° S'agissant du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation :

a) Les prénoms, noms, date de naissance s'il s'agit d'une personne physique ;

b) La raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ;

c) Les adresses électronique et postale ;

d) Les coordonnées téléphoniques ;

3° S'agissant du maître d'ouvrage, du donneur d'ordre, de l'entreprise d'accueil ou de l'entreprise utilisatrice selon les cas :

a) Le nom ou la raison sociale ;

b) Les adresses postale et électronique ;

c) Les coordonnées téléphoniques ;

d) L'activité principale ;

e) Pour les entreprises établies en France, le numéro d'identification SIRET ;

f) Les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salarié(s) en cas de détachement au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe ;

4° S'agissant des salariés détachés en France :

a) Le nom, les prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle nationalité le sexe, et l'Etat de rattachement en matière de sécurité sociale ;

b) La date de signature du contrat de travail ;

c) La date de début du détachement et sa date de fin prévisible ;

d) La qualification professionnelle ;

e) L'emploi occupé durant le détachement ;

f) Le montant de la rémunération brute mensuelle afférente à la prestation ;

g) Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour le voyage, l'hébergement et les repas ;

h) Le taux de salaire horaire brut (attestations de détachement uniquement) ;

i) Le droit du travail applicable au contrat de travail (attestations de détachement uniquement) ;

5° S'agissant de la nature et des conditions de réalisation des prestations en France :

a) L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation ;

b) La date du début de la prestation et sa date de fin prévisible ;

c) L'activité principale exercée dans le cadre de la prestation ou la nature des services accomplis pendant le détachement, en cas de détachement au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe ;

d) La nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;

e) La durée du travail et les repos ;

f) L'adresse du ou le cas échéant des lieux successifs d'hébergement collectif des salariés ;

6° S'agissant des données concernant les gestionnaires et les agents de contrôle, nécessaires à l'administration et à l'utilisation de la base par ces personnes :

a) Le nom, le prénom, le service d'appartenance, les droits attribués ;

b) L'adresse électronique ;

c) L'identifiant et le mot de passe de connexion ;

d) L'enregistrement de la date et l'heure de connexion, les modifications et commentaires effectués ;

e) Les signalements, commentaires et contrôles effectués le cas échéant par les agents de l'inspection du travail à la suite de la réception des déclarations ou attestations de détachement.

En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 30 juillet 2020

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Accès aux données des entreprises détachant des salariés

Résumé. Ce décret précise quels agents peuvent accéder aux données des entreprises qui détachent des salariés en France, pour lutter contre le travail illégal et appliquer les règles de sécurité sociale.

I. - Peuvent recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés), pour les besoins de l'exercice de leurs missions, les agents appartenant aux catégories suivantes :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action ;
2° Les agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 (Accès aux données des travailleurs détachés) de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
II. - Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions ‎en matière de lutte contre le travail illégal, les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal).
III. - Pour les besoins de la finalité du traitement mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'un système pour les déclarations de détachement de salariés) et l'élaboration à cet effet de statistiques anonymes, les agents des services statistiques nationaux et régionaux du ministère chargé du travail habilités par le responsable de ces services peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés).

IV. - Les agents de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France) peuvent utiliser les données nécessaires des déclarations de détachement afin d'instruire et de mettre à jour les déclarations mentionnées à l'article R. 8293-2 du même code (Déclaration des salariés détachés par des employeurs étrangers).
V. - Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) peuvent consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 1 avril 2017

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Accès et rectification des données personnelles dans le cadre du détachement de travailleurs

Résumé. Ce décret explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles utilisées pour le détachement de travailleurs, en s'adressant au responsable local.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle la prestation a lieu.

L'employeur ou le cas échéant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informe les personnes autres que le déclarant du fait que leurs données personnelles feront l'objet d'un traitement ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification prévus à l'alinéa précédent.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎loi ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Conservation des données personnelles pour les salariés détachés

Résumé. Les données personnelles des entreprises et de leurs salariés détachés en France sont conservées pendant cinq ans, sauf en cas de recours juridique.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés) sont conservées dans le ‎ traitement " SIPSI " pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.

En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 18 décembre 2016

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Sécurité des données dans le cadre du détachement de travailleurs

Résumé. Le décret impose des mesures de sécurité pour protéger les données transmises à l'Union des caisses, notamment en enregistrant les connexions et en limitant leur conservation à douze mois.

Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France), empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.

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Obligation d'utiliser le télé-service SIPSI pour les déclarations de détachement

Résumé. Les déclarations de détachement de salariés en France doivent désormais se faire uniquement via le télé-service SIPSI.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence erronée dans l'attestation de détachement

Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent avoir une attestation de détachement à bord, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Entrée en vigueur des dispositions sur le détachement des salariés

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et précise les modalités de déclaration et d'attestation de détachement des salariés.

I.-Les dispositions de l'article 7 (Obligation d'utiliser le télé-service SIPSI pour les déclarations de détachement) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
II.-Les dispositions du 1° de l'article 8 (Correction d'une référence erronée dans l'attestation de détachement) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires d'attestation de détachement peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative-http :// www. service-public. fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social-http :// www. travail. gouv. fr. Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.
III.-Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, demeurent valables. Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service " SIPSI " défini à l'article 1er (Création d'un système pour les déclarations de détachement de salariés) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016
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Article 1 bis
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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