Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-4-1, Art. R1263-6-1, Art. R1263-5, Art. R1263-7, Art. R1263-12

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Obligation d'utiliser le télé-service SIPSI pour les déclarations de détachement

Résumé. Les déclarations de détachement de salariés en France doivent désormais se faire uniquement via le télé-service SIPSI.

A modifié les dispositions suivantes :

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