Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'utiliser le télé-service SIPSI pour les déclarations de détachement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Introduction d’une transmission électronique via le télé‑service SIPSICode du travailArt. R1263-6-1 : Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire
→ Version 3 : Intégration du téléservice SIPSI dans la procédure de détachementCode du travailArt. R1263-5 : Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés
→ Version 4 : Restriction à la déclaration par télé‑service SIPSI
- Code du travailArt. R1263-4-1, Art. R1263-6-1, Art. R1263-5, Art. R1263-7, Art. R1263-12