Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés), pour les besoins de l'exercice de leurs missions, les agents appartenant aux catégories suivantes :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action ;
2° Les agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 (Accès aux données des travailleurs détachés) de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
II. - Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions ‎en matière de lutte contre le travail illégal, les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal).
III. - Pour les besoins de la finalité du traitement mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'un système pour les déclarations de détachement de salariés) et l'élaboration à cet effet de statistiques anonymes, les agents des services statistiques nationaux et régionaux du ministère chargé du travail habilités par le responsable de ces services peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés).

IV. - Les agents de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France) peuvent utiliser les données nécessaires des déclarations de détachement afin d'instruire et de mettre à jour les déclarations mentionnées à l'article R. 8293-2 du même code (Déclaration des salariés détachés par des employeurs étrangers).
V. - Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) peuvent consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 30 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des entreprises détachant des salariés

Résumé. Ce décret précise quels agents peuvent accéder aux données des entreprises qui détachent des salariés en France, pour lutter contre le travail illégal et appliquer les règles de sécurité sociale.

I. - Peuvent recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés), pour les besoins de l'exercice de leurs missions, les agents appartenant aux catégories suivantes :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action ;
2° Les agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 (Accès aux données des travailleurs détachés) de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
II. - Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions ‎en matière de lutte contre le travail illégal, les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal).
III. - Pour les besoins de la finalité du traitement mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'un système pour les déclarations de détachement de salariés) et l'élaboration à cet effet de statistiques anonymes, les agents des services statistiques nationaux et régionaux du ministère chargé du travail habilités par le responsable de ces services peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés).

IV. - Les agents de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France) peuvent utiliser les données nécessaires des déclarations de détachement afin d'instruire et de mettre à jour les déclarations mentionnées à l'article R. 8293-2 du même code (Déclaration des salariés détachés par des employeurs étrangers).
V. - Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) peuvent consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-916 du 28 juillet 2020art. 5 : Modification des règles de détachement de travailleurs

En résumé. La nouvelle version simplifie et actualise les catégories d'agents autorisés à accéder aux données, en supprimant des listes détaillées et en renvoyant à des articles de code, tout en ajoutant deux nouvelles catégories d'agents.

En vigueur du lundi 1 août 2016 au mercredi 29 juillet 2020

Source : Légifrance