En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 30 juillet 2020
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Accès aux données des entreprises détachant des salariés
I. - Peuvent recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés), pour les besoins de l'exercice de leurs missions, les agents appartenant aux catégories suivantes :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action ;
2° Les agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 (Accès aux données des travailleurs détachés) de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
II. - Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions en matière de lutte contre le travail illégal, les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal).
III. - Pour les besoins de la finalité du traitement mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'un système pour les déclarations de détachement de salariés) et l'élaboration à cet effet de statistiques anonymes, les agents des services statistiques nationaux et régionaux du ministère chargé du travail habilités par le responsable de ces services peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés).
IV. - Les agents de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France) peuvent utiliser les données nécessaires des déclarations de détachement afin d'instruire et de mettre à jour les déclarations mentionnées à l'article R. 8293-2 du même code (Déclaration des salariés détachés par des employeurs étrangers).
V. - Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) peuvent consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale.