Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 5

Créé le 1 août 2016

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le ‎ traitement " SIPSI " pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le ‎ traitement " SIPSI " pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.