Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés) sont conservées dans le ‎ traitement " SIPSI " pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Conservation des données personnelles pour les salariés détachés

Résumé. Les données personnelles des entreprises et de leurs salariés détachés en France sont conservées pendant cinq ans, sauf en cas de recours juridique.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les salariés détachés) sont conservées dans le ‎ traitement " SIPSI " pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance