Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 1

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Article 1

I.- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 (Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangers) et L. 1262-4-1 (Vérification des obligations des entreprises étrangères détachant des salariés) du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1-1 du code des transports (Substitution d'une attestation à une déclaration pour le détachement de salariés dans le transport).

La direction générale du travail est responsable du traitement.

II.- Les finalités de ce traitement sont les suivantes :

1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;

2° Faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;

3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux ;

4° Permettre l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre de leur obligation de réaliser une déclaration de détachement subsidiaire, en cas de défaut de réalisation de cette obligation par leur cocontractant, en utilisant un service en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création d'un système informatique pour le détachement de salariés étrangers

Résumé. Un système informatique pour gérer les déclarations de détachement de salariés étrangers en France est créé pour simplifier les démarches et faciliter les contrôles.

I.- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 (Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangers) et L. 1262-4-1 (Vérification des obligations des entreprises étrangères détachant des salariés) du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1-1 du code des transports (Substitution d'une attestation à une déclaration pour le détachement de salariés dans le transport).

La direction générale du travail est responsable du traitement.

II.- Les finalités de ce traitement sont les suivantes :

1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;

2° Faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;

3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux ;

4° Permettre l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre de leur obligation de réaliser une déclaration de détachement subsidiaire, en cas de défaut de réalisation de cette obligation par leur cocontractant, en utilisant un service en ligne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1346 du 21 octobre 2022art. 3 : Modification du traitement des données sur les détachements de salariés

En résumé. Le décret modifie la formulation de l'article pour clarifier les responsabilités et les finalités du traitement des données relatives aux déclarations de détachement de salariés, notamment en ajustant les références légales et en améliorant la lisibilité.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1748 du 15 décembre 2016art. 5 : Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs

En résumé. Le décret étend les sources de données pour le système SIPSI, ajoute une finalité pour les déclarations subsidiaires et précise les bénéficiaires des statistiques.

En vigueur du lundi 1 août 2016 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance