Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I.-Les dispositions de l'article 7 (Obligation d'utiliser le télé-service SIPSI pour les déclarations de détachement) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
II.-Les dispositions du 1° de l'article 8 (Correction d'une référence erronée dans l'attestation de détachement) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires d'attestation de détachement peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative-http :// www. service-public. fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social-http :// www. travail. gouv. fr. Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.
III.-Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, demeurent valables. Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service " SIPSI " défini à l'article 1er (Création d'un système pour les déclarations de détachement de salariés) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions sur le détachement des salariés

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et précise les modalités de déclaration et d'attestation de détachement des salariés.

I.-Les dispositions de l'article 7 (Obligation d'utiliser le télé-service SIPSI pour les déclarations de détachement) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
II.-Les dispositions du 1° de l'article 8 (Correction d'une référence erronée dans l'attestation de détachement) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires d'attestation de détachement peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative-http :// www. service-public. fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social-http :// www. travail. gouv. fr. Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.
III.-Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, demeurent valables. Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service " SIPSI " défini à l'article 1er (Création d'un système pour les déclarations de détachement de salariés) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance