Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1331-7, Art. R1331-8, Art. R1331-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une référence erronée dans l'attestation de détachement

Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent avoir une attestation de détachement à bord, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance