Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 6

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Article 6

Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France), empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 18 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des données dans le cadre du détachement de travailleurs

Résumé. Le décret impose des mesures de sécurité pour protéger les données transmises à l'Union des caisses, notamment en enregistrant les connexions et en limitant leur conservation à douze mois.

Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France), empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1748 du 15 décembre 2016art. 5 : Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs

En résumé. La sécurité des données et leur transmission à l'Union des caisses ont été ajoutées comme mesures de protection, tout en supprimant la mention explicite des données.

En vigueur du lundi 1 août 2016 au samedi 17 décembre 2016

Source : Légifrance