Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 6

Créé le 1 août 2016 · En vigueur depuis le 18 décembre 2016

Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R8291-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1748 du 15 décembre 2016art. 5

Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui

En vigueur du lundi 1 août 2016 au samedi 17 décembre 2016

Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.