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Déclaration de détachement

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Article R1263-6

Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire détachant des salariés en France

Code du travail

Article R1263-5

Article R1263-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de détachement des salariés temporaires en France

Résumé Les employeurs doivent déclarer en ligne le détachement de leurs salariés en France et peuvent changer ou annuler cette déclaration si besoin.

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une procédure de modification/annulation des déclarations

Résumé des changements Ajout d’une procédure permettant à l’employeur d’annuler ou modifier la déclaration de détachement via le téléservice SIPSI, ainsi qu’une mise à jour du lien web.

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction à la déclaration par télé‑service SIPSI

Résumé des changements La déclaration de détachement doit désormais être effectuée exclusivement via le télé‑service « SIPSI », remplaçant les moyens antérieurs qui permettaient toute méthode donnant une date certaine.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des moyens d’accomplissement de la déclaration

Résumé des changements Le texte élargit les modalités d’accomplissement de la déclaration liée au détachement : il précise que le modèle est établi par arrêté ministériel et autorise désormais tout moyen garantissant une date certaine plutôt que les seules lettres recommandées, fax ou transmissions électroniques.

En vigueur à partir du vendredi 1 mai 2015

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, par tout moyen lui conférant une date certaine.

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée de la déclaration obligatoire

Résumé des changements La déclaration obligatoire inclut désormais l’article R 1263‑3 en plus de l’article R 1263‑4, élargissant ainsi les obligations déclaratives concernées.

En vigueur à partir du lundi 16 mars 2009

La déclaration obligatoire prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La déclaration obligatoire prévue à l'article R. 1263-4 est accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.