Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle la prestation a lieu.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎loi ne s'applique pas au présent traitement.