Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle la prestation a lieu.

L'employeur ou le cas échéant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informe les personnes autres que le déclarant du fait que leurs données personnelles feront l'objet d'un traitement ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification prévus à l'alinéa précédent.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎loi ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 1 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles dans le cadre du détachement de travailleurs

Résumé. Ce décret explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles utilisées pour le détachement de travailleurs, en s'adressant au responsable local.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle la prestation a lieu.

L'employeur ou le cas échéant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informe les personnes autres que le déclarant du fait que leurs données personnelles feront l'objet d'un traitement ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification prévus à l'alinéa précédent.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎loi ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1748 du 15 décembre 2016art. 5 : Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs

En résumé. L'article précise désormais que l'employeur doit aussi informer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des droits d'accès et de rectification des données personnelles.

En vigueur du lundi 1 août 2016 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance