JORF n°0176 du 30 juillet 2016

Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 9-1 > >

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1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 10-1 > >

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1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 13 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 16 > >

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1 modifié

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24 > >

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5 abrogés

Article 8

Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

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Article 9

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin