Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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