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Suppression des règles de reclassement des commissaires de police
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24
Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24
Source : Légifrance