Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 19

Abrogé31 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2006

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE Commissaire principal de police	SITUATION NOUVELLE Commissaire de police
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans l'échelon
5e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	8e échelon	2/3 ancienneté acquise
3e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	5e échelon	1/4 ancienneté acquise majorée d'un an

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-1039 du 28 juillet 2016art. 7

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juillet 2016

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE Commissaire principal de police	SITUATION NOUVELLE Commissaire de police
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans l'échelon
5e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	8e échelon	2/3 ancienneté acquise
3e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	5e échelon	1/4 ancienneté acquise majorée d'un an