Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 9-1

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Article 9-1

Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du conseil médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 31 juillet 2016 · Dernière version le 14 mars 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du conseil médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

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Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Modifié parDécret n°2026-870 du 14 septembre 2026art. 12 : Traitement des contrats

En résumé. Le texte remplace les comités médicaux et commissions de réforme par des conseils médicaux pour l'évaluation de l'aptitude physique des candidats.

Source : Légifrance