Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report possible de la formation des futurs commissaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 9-1
Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 9-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 9-1
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