Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 9-1

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Report possible de la formation des futurs commissaires

Résumé. Les candidats admis à l'école de police peuvent reporter leur formation pour raisons de santé.

A créé les dispositions suivantes :

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