Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée de formation des commissaires de police
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 10
Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 10
Source : Légifrance