Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de formation des commissaires de police

Résumé. Les élèves commissaires de police sont maintenant nommés stagiaires après dix mois de formation au lieu d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 10

Historique des versions

Source : Légifrance