Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 10-1

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Obligation de renouveler la scolarité après une interruption de trois mois

Résumé. Un élève qui a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois doit refaire toute sa scolarité, sauf si le directeur autorise à ne refaire qu'une partie.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 10-1
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 10-1

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