Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 1er susvisé, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

2° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

b) Le II est ainsi modifié :

-aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ses salariés » sont remplacés par les mots : « leurs salariés » ;

-aux deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième, douzième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

-aux septième et huitième alinéas, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

c) Aux III et VI, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

3° A l'article 4, les mots : « Société nationale des chemins de fer français fournit » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent » ;

4° A l'article 5, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

5° A l'article 7, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

6° A l'article 8, les mots : « Société nationale des chemins de fer français fournit » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent » ;

7° Dans l'intitulé du chapitre III, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

8° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

b) Le quatrième alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;

9° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

10° A l'article 16, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

11° L'article 17 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « versées par la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

-dans la première phrase, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;

-dans la deuxième phrase, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est redevable » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont redevables » ;

12° A l'article 18, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues » ;

13° L'article 19 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Société nationale des chemins de fer français et de ses établissements » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et de leurs établissements » ;

b) La dernière occurrence des mots : « Société nationale des chemins de fer français » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités ».