Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la Société nationale des chemins de fer français par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités., Art. 11, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19