Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités., Art. 11, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

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Remplacement de la Société nationale des chemins de fer français par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Résumé. La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités remplacent la Société nationale des chemins de fer français dans les articles modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1 → Version 4Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 8Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités., Art. 11, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

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