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Décret du 6 août 1938

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Article 3

Par. 1er - Les agents commissionnés, confirmés et à l'essai, ont droit pour leur conjoint, s'il n'est pas couvert par une caisse d'assurances sociales ou un régime spécial d'assurances et si le montant de son salaire et de son gain annuel ne dépasse pas le chiffre limite fixé à l'article 1er du décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales, et pour leurs enfants à charge au sens fixé à l'article 14 du décret-loi précité, aux prestations en nature définies à l'article 6 (par. 1er) du même décret. Il peut, en outre, être stipulé par voie de convention collective qu'indépendamment du conjoint et des enfants à charge définis ci-dessus, d'autres membres de la famille de l'agent peuvent être compris parmi les bénéficiaires ; il peut d'ailleurs être accordé à l'ensemble de ces bénéficiaires ainsi qu'à l'agent lui-même des prestations supplémentaires autres que celles définies à l'article 6 (par. 1er) du décret-loi du 28 octobre 1935.

Par. 2 - Les anciens agents et les veuves affiliés dans les conditions fixées à l'article 1er (par. 6 et 7) bénéficient pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit d'avantages analogues à ceux qui sont accordés aux ayants droit des agents du cadre permanent en activité de service.

Par. 3 - (Abrogé)

Par. 4 - Le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que son tarif, est arrêté par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, ainsi qu'à la Société nationale des chemins de fer français.

Par. 5 - La caisse reçoit les retenues sur les salaires des agents commissionnés confirmés et à l'essai, et les cotisations patronales au moins égales nécessaires pour assurer le service des prestations visées ci-dessus.

Par. 6 - Les cotisations des anciens agents et des veuves ainsi que des orphelins affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont précomptées sur les arrérages de la pension.

Par. 6 bis - Le taux des cotisations prévues au paragraphe 5 à la charge des agents est fixé à 0,15 %.

Le taux de la cotisation patronale prévue au paragraphe 5 à la charge de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 9,60 %.

Ce taux évolue par indexation sur celui de la cotisation patronale d'assurance maladie des entreprises relevant du régime général de sécurité sociale. Il est libératoire de tout engagement pour la Société nationale des chemins de fer français.

Le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,70 % du montant de la pension de retraite inférieur à un plafond fixé par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.

Le taux de la contribution à la charge de la Société nationale des chemins de fer français prévue au paragraphe 6 au titre des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée est fixé à :

1° 4,44 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini à l'alinéa précédent ;

2° 3,55 % du montant de la pension de retraite compris entre le plafond mentionné ci-dessus et un second plafond fixé dans les mêmes conditions ;

3° 2,22 % du montant de la pension de retraite supérieur au second plafond ainsi fixé ;

4° 1,08 % du montant total de la pension de retraite lorsque le titulaire relève du 1° de l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale sans bénéficier de l'un des avantages énumérés au 2° dudit article.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 dudit code est fixé à :

1° 3,9 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini au troisième alinéa ;

2° 3,2 % du montant de la pension de retraite supérieur à ce plafond.

Par. 7 - Le règlement de la caisse prévoit que les agents peuvent pour les soins à donner à leur conjoint et à leurs enfants à charge s'adresser à des praticiens ou des établissements autres que ceux désignés ou agréés en vertu de ses dispositions et fixe, pour ce cas, les conditions de remboursement des frais exposés.

Par. 8 - Lorsqu'un assuré social passe sous le régime particulier de la Société nationale des chemins de fer français, les membres de sa famille restent couverts comme il l'est lui-même, par le régime général des assurances sociales pour les maladies, accidents et accouchements prévus à l'article 2 (alinéa 2) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1938 · Abrogé le 24 juillet 2016

Par. 1er - Les agents commissionnés, confirmés et à l'essai, ont droit pour leur conjoint, s'il n'est pas couvert par une caisse d'assurances sociales ou un régime spécial d'assurances et si le montant de son salaire et de son gain annuel ne dépasse pas le chiffre limite fixé à l'article 1er du décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales, et pour leurs enfants à charge au sens fixé à l'article 14 du décret-loi précité, aux prestations en nature définies à l'article 6 (par. 1er) du même décret. Il peut, en outre, être stipulé par voie de convention collective qu'indépendamment du conjoint et des enfants à charge définis ci-dessus, d'autres membres de la famille de l'agent peuvent être compris parmi les bénéficiaires ; il peut d'ailleurs être accordé à l'ensemble de ces bénéficiaires ainsi qu'à l'agent lui-même des prestations supplémentaires autres que celles définies à l'article 6 (par. 1er) du décret-loi du 28 octobre 1935.

Par. 2 - Les anciens agents et les veuves affiliés dans les conditions fixées à l'article 1er (par. 6 et 7) bénéficient pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit d'avantages analogues à ceux qui sont accordés aux ayants droit des agents du cadre permanent en activité de service.

Par. 3 - (Abrogé)

Par. 4 - Le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que son tarif, est arrêté par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, ainsi qu'à la Société nationale des chemins de fer français.

Par. 5 - La caisse reçoit les retenues sur les salaires des agents commissionnés confirmés et à l'essai, et les cotisations patronales au moins égales nécessaires pour assurer le service des prestations visées ci-dessus.

Par. 6 - Les cotisations des anciens agents et des veuves ainsi que des orphelins affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont précomptées sur les arrérages de la pension.

Par. 6 bis - Le taux des cotisations prévues au paragraphe 5 à la charge des agents est fixé à 0,15 %.

Le taux de la cotisation patronale prévue au paragraphe 5 à la charge de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 9,60 %.

Ce taux évolue par indexation sur celui de la cotisation patronale d'assurance maladie des entreprises relevant du régime général de sécurité sociale. Il est libératoire de tout engagement pour la Société nationale des chemins de fer français.

Le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,70 % du montant de la pension de retraite inférieur à un plafond fixé par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.

Le taux de la contribution à la charge de la Société nationale des chemins de fer français prévue au paragraphe 6 au titre des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée est fixé à :

1° 4,44 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini à l'alinéa précédent ;

2° 3,55 % du montant de la pension de retraite compris entre le plafond mentionné ci-dessus et un second plafond fixé dans les mêmes conditions ;

3° 2,22 % du montant de la pension de retraite supérieur au second plafond ainsi fixé ;

4° 1,08 % du montant total de la pension de retraite lorsque le titulaire relève du 1° de l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale sans bénéficier de l'un des avantages énumérés au 2° dudit article.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 dudit code est fixé à :

1° 3,9 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini au troisième alinéa ;

2° 3,2 % du montant de la pension de retraite supérieur à ce plafond.

Par. 7 - Le règlement de la caisse prévoit que les agents peuvent pour les soins à donner à leur conjoint et à leurs enfants à charge s'adresser à des praticiens ou des établissements autres que ceux désignés ou agréés en vertu de ses dispositions et fixe, pour ce cas, les conditions de remboursement des frais exposés.

Par. 8 - Lorsqu'un assuré social passe sous le régime particulier de la Société nationale des chemins de fer français, les membres de sa famille restent couverts comme il l'est lui-même, par le régime général des assurances sociales pour les maladies, accidents et accouchements prévus à l'article 2 (alinéa 2) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au samedi 23 juillet 2016

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des taux de cotisations patronales et la suppression d'une contribution versée par la SNCF, avec des ajustements pour refléter les changements dans les prestations sociales.

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au jeudi 28 juin 2007

En résumé. La suppression du paragraphe 3 simplifie l'organisation administrative de la caisse de prévoyance, en retirant les détails sur sa structure et son administration.

En vigueur du samedi 20 novembre 2004 au lundi 7 mai 2007

En résumé. Les taux de cotisations pour les pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 ont été augmentés, passant de 3,50% à 3,9% pour le montant inférieur au plafond et de 2,80% à 3,2% pour le montant supérieur au plafond.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 19 novembre 2004

En résumé. Les taux de cotisations des agents et des pensionnés ont été modifiés, avec une réduction significative pour les agents (de 4,90% à 0,15%) et une simplification des taux pour les pensionnés.

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au lundi 29 décembre 1997

En résumé. Les taux de cotisations pour les agents et les pensionnés ont été réduits, tandis que ceux pour la Société nationale des chemins de fer français sont restés inchangés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les taux de cotisations des agents et des pensionnés ont été augmentés pour financer les prestations de la caisse de prévoyance.

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au lundi 30 juin 1997

En résumé. Les taux de cotisations pour les agents et les pensionnés ont été réduits, tandis que le taux de cotisation patronale reste inchangé.

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au vendredi 27 décembre 1996

En résumé. Les taux de cotisations pour les pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 ont été augmentés pour les tranches de pension comprises entre le premier et le second plafond, ainsi que pour celles supérieures au second plafond.

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au lundi 30 septembre 1996

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les taux de cotisations et la contribution de la Société nationale des chemins de fer français, avec des ajustements pour les veuves, orphelins et pensionnés.

En vigueur du lundi 1 juillet 1946 au dimanche 30 juin 1991

En vigueur du mardi 21 décembre 1943 au dimanche 30 juin 1946

En vigueur du vendredi 1 juillet 1938 au lundi 20 décembre 1943

Source : Légifrance