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DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015

déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rénovation de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois

Résumé. Le décret organise la rénovation de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois, avec des aides financières et des terrains donnés pour améliorer les logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées), L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH), R.* 321-12, R. 321-18 et R. 321-20 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public), L. 2141-2 (Déclassement anticipé d'un immeuble public), L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement), L. 3211-24 (Apports d'immeubles du domaine privé de l'État) et R. 3211-11 (Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanisme) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme), L. 121-9-1 (Décrets pour les opérations d'intérêt national), L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation), L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État), L. 321-1-1 (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État), R.* 121-4-1 et R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2014 ;

Vu la délibération de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 14 octobre 2014 ;

Vu l'engagement pris par la commune de Clichy-sous-Bois de déléguer son droit de préemption urbain à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération par délibération en date du 14 octobre 2014 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois - Montfermeil en date du 30 octobre 2014 ;

Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 17 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2015

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Création d'une opération de requalification des copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois

Résumé. Un décret crée une opération d'intérêt national pour requalifier les copropriétés dégradées du quartier du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois.

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place pour le quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :

- au nord, l'avenue de Sévigné ;

- au sud, le boulevard Gagarine ;

- à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;

- à l'ouest, le chemin des Postes.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2015

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Mission de l'EPFIF pour la requalification de copropriétés

Résumé. L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut mener des actions pour améliorer les copropriétés dégradées dans le quartier du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois.

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy), l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut :

-concéder la réalisation de l'opération d'aménagement prévue au 6° de l'article L. 741-1 précité à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
-prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté).

En vigueur depuis le 2 février 2015

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Rénovation du quartier du Bas-Clichy

Résumé. Un décret organise la rénovation d'un quartier dégradé à Clichy-sous-Bois, avec des règles pour les aides financières.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération du quartier dit du « Bas-Clichy », prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements généraux respectifs de l'Agence nationale de l'habitat, mentionné à l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation (Rôles du conseil d'administration de l'ANH), et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, mentionné à l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 2 février 2015

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Aides pour la rénovation de copropriétés en difficulté

Résumé. L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut recevoir des subventions pour aider à rénover des logements dans des copropriétés en difficulté, avec certaines règles à respecter.

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy) du présent décret. Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'occupation des logements aidés).

En vigueur depuis le 2 février 2015

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Avance financière pour la rénovation de copropriétés dégradées

Résumé. Un décret permet d'avancer jusqu'à 70% d'une aide financière pour des travaux dans des copropriétés dégradées situées dans un quartier spécifique de Clichy-sous-Bois.

Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitat) et à celles du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat prises en application de cet alinéa, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 du même code (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration de l'habitat) et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy) du présent décret.

En vigueur depuis le 2 février 2015

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Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois

Résumé. L'État donne gratuitement des terrains à un établissement public pour rénover des copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois.

Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION ET LOCALISATION
de l'emprise
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2) SUPERFICIE
(m2) cédée à l'EPFIF
VALEUR VÉNALE HT (€)
Pelouse Sud AM 100 8 248 4 798 1 041 166
Pelouse Sud AM 5 2 254 2 050,5 444 958,5
ASE/PMI AM 101 2 025 860 186 620
ASE/PMI AM 102 1 732 413,2 89 664,40
Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine AM 16 88 88 19 096
Allée Marcel-Paul AV 197 970 970 210 490

Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3 (Accord pour la rénovation du quartier du Bas-Clichy).

En vigueur depuis le 2 février 2015

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Transfert et gestion des terrains pour la requalification de copropriétés

Résumé. L'article explique comment les terrains transférés à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont enregistrés et mis à jour, et sous quelles conditions l'Etat peut les récupérer.

Les parcelles mentionnées à l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois) sont inscrites au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Le fichier immobilier du service de la publicité foncière et le cadastre sont mis à jour à la date du transfert de propriété opéré en application de l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois).
Le transfert de propriété est constaté par acte authentique.
L'Etat peut, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains mentionnés à l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois) dès lors qu'ils n'auraient pas fait l'objet de cession dans le délai de quinze ans à compter de la signature de l'acte authentique dans le cadre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national mentionné à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy) ou dont le préfet de la Seine-Saint-Denis constate, notamment au vu des délibérations prises par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France qui lui sont communiquées, que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans la convention mentionnée à l'article 3 (Accord pour la rénovation du quartier du Bas-Clichy). Les modalités de ce retour sont définies dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 3211-11 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanisme) et établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier est annexé à l'acte authentique mentionné au troisième alinéa du présent article.
Si le programme d'aménagement réalisé est différent de celui prévu par le cahier des charges et génère une plus-value, celle-ci sera affectée prioritairement au financement des opérations prévues par le présent décret au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Si un reliquat est constaté, il sera partagé entre l'Etat et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Les modalités de répartition seront définies dans l'acte authentique de transfert.

En vigueur depuis le 2 février 2015

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Exécution du décret sur la requalification de copropriétés

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex), à la mairie de Clichy-sous-Bois (place du 11-Novembre-1918, 93390 Clichy-sous-Bois) et au siège de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris).

En vigueur depuis le lundi 2 février 2015

DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8