Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre., L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées)Art. L.741-2Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradéesL'État peut déclarer une opération de rénovation de copropriétés dégradées comme d'intérêt national si elle est très importante et nécessite beaucoup d'investissements., R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH)Art. R.321-5Rôles du conseil d'administration de l'ANHL'article décrit les pouvoirs du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, notamment la gestion des budgets, des aides et des sanctions., R.* 321-12, R. 321-18 et R. 321-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public)Art. L.2141-1Sortie d'un bien du domaine publicUn bien public n'est plus considéré comme domaine public dès qu'il n'est plus utilisé pour un service public ou l'usage du public., L. 2141-2 (Déclassement anticipé d'un immeuble public)Art. L.2141-2Déclassement anticipé d'un immeuble publicUn immeuble public peut être déclassé avant sa désaffectation si celle-ci est prévue, avec un délai maximal de trois ans (six ans pour des travaux)., L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement)Art. L.3211-6Vente de terrains publics pour l'aménagementL'État peut vendre ses terrains pour des projets d'aménagement ou de construction, surtout s'il y a beaucoup de logements sociaux., L. 3211-24 (Apports d'immeubles du domaine privé de l'État)Art. L.3211-24Apports d'immeubles du domaine privé de l'ÉtatLes règles de cession d'immeubles de l'État pour des projets d'aménagement ou de construction s'appliquent aussi aux apports. et R. 3211-11 (Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanisme)Art. R.3211-11Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanismeL'État peut vendre ses biens immobiliers pour des projets de construction ou d'urbanisme, avec des règles spécifiques sur l'utilisation et la résiliation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme)Art. L.121-2Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanismeL'État surveille le respect des règles d'urbanisme et informe les communes sur les projets en cours., L. 121-9-1 (Décrets pour les opérations d'intérêt national)Art. L.121-9-1Décrets pour les opérations d'intérêt nationalDes décrets fixent les règles d'application pour certaines opérations d'intérêt national en urbanisme., L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités)Art. L.300-4Concession d'aménagement par l'État et les collectivitésL'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente., L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation)Art. L.311-1Zones d'aménagement concerté : définition et approbationLes zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation., L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.311-6Règles de construction dans les zones d'aménagement concertéLes zones d'aménagement concerté ont des règles pour la construction, comme le nombre de mètres carrés autorisés et les normes à respecter., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux., L. 321-1-1 (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État)Art. L.321-1-1Rénovation des copropriétés dégradées par l'ÉtatL'État peut confier à un établissement public foncier la mission de rénover des copropriétés très dégradées, après avis de son conseil d'administration., R.* 121-4-1 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'engagement pris par la commune de Clichy-sous-Bois de déléguer son droit de préemption urbain à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération par délibération en date du 14 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois - Montfermeil en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 17 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :