DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Les parcelles mentionnées à l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois) sont inscrites au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Le fichier immobilier du service de la publicité foncière et le cadastre sont mis à jour à la date du transfert de propriété opéré en application de l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois).
Le transfert de propriété est constaté par acte authentique.
L'Etat peut, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains mentionnés à l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois) dès lors qu'ils n'auraient pas fait l'objet de cession dans le délai de quinze ans à compter de la signature de l'acte authentique dans le cadre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national mentionné à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy) ou dont le préfet de la Seine-Saint-Denis constate, notamment au vu des délibérations prises par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France qui lui sont communiquées, que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans la convention mentionnée à l'article 3 (Accord pour la rénovation du quartier du Bas-Clichy). Les modalités de ce retour sont définies dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 3211-11 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanisme) et établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier est annexé à l'acte authentique mentionné au troisième alinéa du présent article.
Si le programme d'aménagement réalisé est différent de celui prévu par le cahier des charges et génère une plus-value, celle-ci sera affectée prioritairement au financement des opérations prévues par le présent décret au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Si un reliquat est constaté, il sera partagé entre l'Etat et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Les modalités de répartition seront définies dans l'acte authentique de transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2015

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Transfert et gestion des terrains pour la requalification de copropriétés

Résumé. L'article explique comment les terrains transférés à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont enregistrés et mis à jour, et sous quelles conditions l'Etat peut les récupérer.

Les parcelles mentionnées à l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois) sont inscrites au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Le fichier immobilier du service de la publicité foncière et le cadastre sont mis à jour à la date du transfert de propriété opéré en application de l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois).
Le transfert de propriété est constaté par acte authentique.
L'Etat peut, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains mentionnés à l'article 6 (Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois) dès lors qu'ils n'auraient pas fait l'objet de cession dans le délai de quinze ans à compter de la signature de l'acte authentique dans le cadre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national mentionné à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy) ou dont le préfet de la Seine-Saint-Denis constate, notamment au vu des délibérations prises par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France qui lui sont communiquées, que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans la convention mentionnée à l'article 3 (Accord pour la rénovation du quartier du Bas-Clichy). Les modalités de ce retour sont définies dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 3211-11 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanisme) et établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier est annexé à l'acte authentique mentionné au troisième alinéa du présent article.
Si le programme d'aménagement réalisé est différent de celui prévu par le cahier des charges et génère une plus-value, celle-ci sera affectée prioritairement au financement des opérations prévues par le présent décret au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Si un reliquat est constaté, il sera partagé entre l'Etat et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Les modalités de répartition seront définies dans l'acte authentique de transfert.

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En vigueur depuis le lundi 2 février 2015

Source : Légifrance