DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015

Article 1

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Article 1

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place pour le quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :

- au nord, l'avenue de Sévigné ;

- au sud, le boulevard Gagarine ;

- à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;

- à l'ouest, le chemin des Postes.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*121-4-1

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En vigueur depuis le 2 février 2015

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Création d'une opération de requalification des copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois

Résumé. Un décret crée une opération d'intérêt national pour requalifier les copropriétés dégradées du quartier du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois.

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place pour le quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :

- au nord, l'avenue de Sévigné ;

- au sud, le boulevard Gagarine ;

- à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;

- à l'ouest, le chemin des Postes.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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