DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015

Article 4

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Article 4

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy) du présent décret. Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'occupation des logements aidés).

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En vigueur depuis le 2 février 2015

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Aides pour la rénovation de copropriétés en difficulté

Résumé. L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut recevoir des subventions pour aider à rénover des logements dans des copropriétés en difficulté, avec certaines règles à respecter.

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy) du présent décret. Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'occupation des logements aidés).

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