DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015

Article 2

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Article 2

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy), l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut :

-concéder la réalisation de l'opération d'aménagement prévue au 6° de l'article L. 741-1 précité à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
-prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté).

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En vigueur depuis le 2 février 2015

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Mission de l'EPFIF pour la requalification de copropriétés

Résumé. L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut mener des actions pour améliorer les copropriétés dégradées dans le quartier du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois.

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Opération de rénovation dans le quartier du Bas-Clichy), l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut :

-concéder la réalisation de l'opération d'aménagement prévue au 6° de l'article L. 741-1 précité à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
-prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté).

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En vigueur depuis le lundi 2 février 2015

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