DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION ET LOCALISATION
de l'emprise
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2) SUPERFICIE
(m2) cédée à l'EPFIF
VALEUR VÉNALE HT (€)
Pelouse Sud AM 100 8 248 4 798 1 041 166
Pelouse Sud AM 5 2 254 2 050,5 444 958,5
ASE/PMI AM 101 2 025 860 186 620
ASE/PMI AM 102 1 732 413,2 89 664,40
Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine AM 16 88 88 19 096
Allée Marcel-Paul AV 197 970 970 210 490

Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3 (Accord pour la rénovation du quartier du Bas-Clichy).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains pour la rénovation urbaine à Clichy-sous-Bois

Résumé. L'État donne gratuitement des terrains à un établissement public pour rénover des copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois.

Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION ET LOCALISATION
de l'emprise
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2) SUPERFICIE
(m2) cédée à l'EPFIF
VALEUR VÉNALE HT (€)
Pelouse Sud AM 100 8 248 4 798 1 041 166
Pelouse Sud AM 5 2 254 2 050,5 444 958,5
ASE/PMI AM 101 2 025 860 186 620
ASE/PMI AM 102 1 732 413,2 89 664,40
Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine AM 16 88 88 19 096
Allée Marcel-Paul AV 197 970 970 210 490

Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3 (Accord pour la rénovation du quartier du Bas-Clichy).

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En vigueur depuis le lundi 2 février 2015

Source : Légifrance