Article 1
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JORF n°0171 du 26 juillet 2015
DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R214-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R214-2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*214-4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*214-4-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*214-7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R214-11 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R214-12 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R214-13 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R214-14 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R214-15 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R214-16 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R214-17 > >
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1 créé
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19 > >
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3 créés
Article 15
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville