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DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

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Modification des règles d'urbanisme pour les intercommunalités

Résumé. Ce décret modifie les règles d'urbanisme pour permettre aux intercommunalités de gérer certaines compétences, notamment la protection des petits commerces et artisans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux) dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Modification des règles d'urbanisme pour les intercommunalités

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour permettre aux intercommunalités de gérer certaines compétences.

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 (Extension du droit de préemption aux EPCI) à 14 (Délégation du droit de préemption par les communes) du présent décret.

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Extension du droit de préemption aux EPCI

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais aussi délimiter des zones pour protéger les petits commerces et artisans, en consultant leur président avant de prendre une décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-1
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-1
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Extension des instances habilitées à protéger les commerces locaux

Résumé. Les communes peuvent désormais déléguer la décision de protéger les commerces et artisans locaux à un organe intercommunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-2
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-2
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Extension des ministères responsables de l'arrêté conjoint

Résumé. Les ministères responsables de l'arrêté conjoint pour la déclaration préalable sont élargis pour inclure ceux du commerce et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*214-4
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4
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Modification des règles de préemption pour l'achat de terrains

Résumé. Le maire doit maintenant préciser la base légale lorsqu'il utilise son droit de préemption pour acheter un terrain, et les chapitres concernés changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*214-4-2
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4-2
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Précision des modalités de transmission d'une déclaration préalable

Résumé. L'article précise les modalités de transmission de la déclaration préalable lorsque la commune a délégué son droit de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*214-7
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-7
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Délégation possible pour l'approbation des règles de rétrocession

Résumé. Les communes peuvent désormais déléguer l'approbation des règles de rétrocession des fonds artisanaux et commerciaux à un établissement public de coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-11
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-11
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Transmission obligatoire de l'avis de rétrocession au maire

Résumé. Le délégataire du droit de préemption doit maintenant transmettre l’avis de rétrocession au maire pour publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-12
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-12
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Modification des règles d'accord préalable en matière de préemption urbaine

Résumé. Le décret transfère la responsabilité de l'accord préalable du maire au titulaire du droit de préemption et ajuste les délais et conditions des procédures de rétrocession.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-13
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-13
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Extension des instances habilitées à autoriser la rétrocession de biens préemptés

Résumé. La rétrocession d'un bien préempté peut désormais être autorisée par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale s'il a reçu délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-14
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-14
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Ajout d'une obligation de transmission pour les délégataires

Résumé. Le maire doit maintenant transmettre l'avis de rétrocession au délégataire lorsque le droit de préemption est délégué.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-15
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-15
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Modification du délai de rétrocession des biens par les communes

Résumé. Le délai pour la rétrocession d'un bien par une commune est maintenant défini par l'article L214-2 au lieu d'être d'un an après acquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-16
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-16
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Extension du terme 'titulaire du droit de préemption'

Résumé. Le terme 'titulaire du droit de préemption' inclut désormais aussi le délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation du droit de préemption par les communes

Résumé. Les communes peuvent maintenant déléguer leur droit de préemption à d'autres entités par une décision du conseil municipal ou une délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2015

DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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