En vigueur depuis le 27 juillet 2015
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Modification des règles d'urbanisme pour les intercommunalités
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 (Extension du droit de préemption aux EPCI) à 14 (Délégation du droit de préemption par les communes) du présent décret.
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