DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*214-7

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Précision des modalités de transmission d'une déclaration préalable

Résumé. L'article précise les modalités de transmission de la déclaration préalable lorsque la commune a délégué son droit de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*214-7
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-7

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