DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R214-11

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Délégation possible pour l'approbation des règles de rétrocession

Résumé. Les communes peuvent désormais déléguer l'approbation des règles de rétrocession des fonds artisanaux et commerciaux à un établissement public de coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-11
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-11

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