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Délégation possible pour l'approbation des règles de rétrocession
Résumé. Les communes peuvent désormais déléguer l'approbation des règles de rétrocession des fonds artisanaux et commerciaux à un établissement public de coopération intercommunale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. *R214-11
- Code de l'urbanismeArt. *R214-11