DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 (Extension du droit de préemption aux EPCI) à 14 (Délégation du droit de préemption par les communes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Modification des règles d'urbanisme pour les intercommunalités

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour permettre aux intercommunalités de gérer certaines compétences.

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 (Extension du droit de préemption aux EPCI) à 14 (Délégation du droit de préemption par les communes) du présent décret.

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Source : Légifrance