Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19 > >
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JORF n°0171 du 26 juillet 2015
Article 14
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19