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Délégation du droit de préemption par les communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19
DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Sct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19
crée
Source : Légifrance
Modification des règles d'urbanisme pour les intercommunalités
DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 · art. 1
Délégation du droit de préemption par les communes
Code de l'urbanisme · art. R214-18 (V)
Délégation du droit de préemption par les communes
Code de l'urbanisme · art. R214-19 (V)
Délégation du droit de préemption par les communes
Code de l'urbanisme · Section IV : Délégation du droit de préemption (V)
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme