DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19

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Délégation du droit de préemption par les communes

Résumé. Les communes peuvent maintenant déléguer leur droit de préemption à d'autres entités par une décision du conseil municipal ou une délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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