DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R214-12

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Transmission obligatoire de l'avis de rétrocession au maire

Résumé. Le délégataire du droit de préemption doit maintenant transmettre l’avis de rétrocession au maire pour publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-12
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-12

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