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Extension des instances habilitées à autoriser la rétrocession de biens préemptés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R214-14
DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'urbanisme
Art. *R214-14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R214-14
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