DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R214-14

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Extension des instances habilitées à autoriser la rétrocession de biens préemptés

Résumé. La rétrocession d'un bien préempté peut désormais être autorisée par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale s'il a reçu délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-14
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-14

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