L'article R. 214-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
2° Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « à la commune » sont remplacés par les mots : « au titulaire du droit de préemption » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont supprimés.