DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R214-13

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Modification des règles d'accord préalable en matière de préemption urbaine

Résumé. Le décret transfère la responsabilité de l'accord préalable du maire au titulaire du droit de préemption et ajuste les délais et conditions des procédures de rétrocession.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-13
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-13

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