DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*214-4

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Extension des ministères responsables de l'arrêté conjoint

Résumé. Les ministères responsables de l'arrêté conjoint pour la déclaration préalable sont élargis pour inclure ceux du commerce et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*214-4
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4

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