DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R214-1

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Extension du droit de préemption aux EPCI

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais aussi délimiter des zones pour protéger les petits commerces et artisans, en consultant leur président avant de prendre une décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-1
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-1

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