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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des instances habilitées à protéger les commerces locaux
Résumé. Les communes peuvent désormais déléguer la décision de protéger les commerces et artisans locaux à un organe intercommunal.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. *R214-2
- Code de l'urbanismeArt. *R214-2