DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R214-2

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Extension des instances habilitées à protéger les commerces locaux

Résumé. Les communes peuvent désormais déléguer la décision de protéger les commerces et artisans locaux à un organe intercommunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R214-2
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-2

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